Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-13979 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly of Supreme Court on Sickness Insurance Appeal

Numéro de cause 99-13979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, specifically its Social Chamber, ordered the referral of an appeal filed by an individual against a decision from the Versailles Court of Appeal, which had ruled in favor of the Primary Sickness Insurance Fund and the Regional Director of Health and Social Affairs, to the full assembly (assemblée plénière) pursuant to Articles L 131-2 and L 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a division among the chambers or a fundamental legal question necessitating a unified ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles L 131-2 et L 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly of Supreme Court on Sickness Insurance Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi assurance maladie procédure préjudicielle caisses d'assurance-maladie procédure en assurances sociales organisation de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L 131-2 et L 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles authorized the referral of the appeal to the Plenary Assembly.
Généré par l'IA
99-13397
Insurance Company v. Social Security Collection Union Referral to Plenary Assembly
92-44778
Social Chamber Referral to Plenary Assembly (L. 131-2 and L. 131-3 C. Jud. Org.)
98-17006
Supreme Court Referral on State Treasury Agent and Association Appeal
07-12449
Referral to Plenary Assembly Due to Divergence of Interpretation
87-45188
Corporation v. Three Individuals: Referral to Mixed Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L 131-2 et L 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles authorized the referral of the appeal to the Plenary Assembly.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,

2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L 131-2 et L 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° Q 99-13.979 formé par M. Yves X... contre l'arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.