Liquidator's Appeal Rejected Due to Failure of Underlying Related Judgment's Success
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator for a company in judicial liquidation appealed a lower court decision, basing the current appeal on the outcome of a separate, related appeal concerning a prior judgment. The Court of Cassation rejected the liquidator's current appeal because the basis for the current appeal—the successful cassation of the related judgment—had failed, as the separate appeal was itself rejected on the same day, meaning the condition upon which the current appeal rested was absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Liquidator's Appeal Rejected Due to Failure of Underlying Related Judgment's Success: The Court of Cassation rejected the liquidator's current appeal because the basis for the current appeal—the successful cassation of the related judgment—had failed, as the separate appeal was itself rejected on the same day, meaning the condition upon which the current appeal rested was absent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
Order imposing court costs on the appellant.
Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chaussures Gounin, société anonyme, dont le siège est ..., demeurant en cette qualité ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit :
1 / du Crédit d'équipement des PME (CEPME), dont le siège est ...,
2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), - venant aux droits de l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des PME (CEPME), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Chaussures Gounin, demande la cassation de l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juin 1998) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 11 décembre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° X 98-11.475 ;
Mais attendu que le pourvoi principal formé par M. X... ès qualités est rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
Que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Crédit d'équipement des PME ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.