Owner v. Syndicate Association Regarding Access Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal challenging a decision by the Court of Appeal regarding a dispute between an individual owner and an authorized syndicate association concerning access rights to circulation paths within a property development. The Supreme Court dismissed the appeal because one part of the appellant's argument, claiming that the syndicate lacked the power to restrict access based on the property's regulations, was deemed a new argument not raised before the Court of Appeal, making it inadmissible as a mixed question of fact and law, while the remaining part of the argument concerning the assessment of damages was found to be sufficiently justified by the Court of Appeal's evaluation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Syndicate Association Regarding Access Rights: The Supreme Court dismissed the appeal because one part of the appellant's argument, claiming that the syndicate lacked the power to restrict access based on the property's regulations, was deemed a new argument not raised before the Court of Appeal, making it inadmissible as a mixed question of fact and law, while the remaining part of the argument concerning the assessment of damages was found to be sufficiently justified by the Court of Appeal's evaluation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to order the payment of a sum of money to the opposing party as part of the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant Le Port Blanc, 56870 Baden,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit de l'Association syndicale autorisée des propriétaires du Domaine de la Marche (ASA), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de l'Association syndicale autorisée des propriétaires du Domaine de la Marche (ASA), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'il résultait des articles 4 et 25 du cahier des charges que l'association syndicale autorisée ne pouvait pas fermer l'accès aux propriétaires de lots aux voies de circulation, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a justifié l'existence et l'étendue du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Association syndicale autorisée des propriétaires du Domaine de la Marche (ASA) la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.