Bank v. Guarantor (Procedural Issue Regarding Basis of Judgment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued a guarantor for the obligations of a company, relying on several guarantees including one originally made by the guarantor's deceased father. The Court of Appeal ruled for the guarantor by declaring the forfeiture of all accrued interest between January 1, 1985, and April 15, 1993, pursuant to a specific statute regarding financial aid. However, the high court quashed this decision because the appellate court ruled on the statutory forfeiture issue when the guarantor's submissions had based his defenses on different grounds for each guarantee—specifically, lack of annual renewal notification for the earliest guarantees and the inapplicability of another civil code provision for later ones—thereby violating the procedural rule requiring judgment to be based on the parties' claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2037 du Code civil, Article 48 de la loi du 1er mars 1984, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Guarantor (Procedural Issue Regarding Basis of Judgment): The Court of Appeal ruled for the guarantor by declaring the forfeiture of all accrued interest between January 1, 1985, and April 15, 1993, pursuant to a specific statute regarding financial aid. However, the high court quashed this decision because the appellate court ruled on the statutory forfeiture issue when the guarantor's submissions had based his defenses on different grounds for each guarantee—specifically, lack of annual renewal notification for the earliest guarantees and the inapplicability of another civil code provision for later ones—thereby violating the procedural rule requiring judgment to be based on the parties' claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the appealed decision because the Court of Appeal wrongly applied this article to the case, as the defendant had not invoked it in his pleadings for some commitments.
The Court of Cassation annulled the appealed decision, noting that the Court of Appeal did not correctly address the defendant's invocation of this article regarding two specific guarantees.
This article was cited by the Court of Cassation to justify the ground for cassation, as the Court of Appeal ruled on an issue not raised by the parties (ultra petita).
This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (BICS).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (BICS), société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de M. Lionel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (BICS), les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 1er octobre 1982, M. Lionel X... s'est porté caution des engagements de la société ETA (la société) envers la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris "BICS" (la banque) à concurrence de 100 000 francs ; que, le 16 janvier 1990, son père, M. Y... Angeli, s'est porté caution solidaire de la société à concurrence de 150 000 francs ; que, les 12 août 1991 et 12 juin 1992, M. Lionel X... s'est encore porté caution solidaire du remboursement de deux prêts consentis à la société pour un montant de 155 000 francs et 30 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. Lionel X... en exécution de ses engagement et de celui contracté par son père, décédé depuis, en sa qualité d'héritier ;
Attendu que l'arrêt prononce, "vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984", la déchéance de tous les intérêts échus générés du 1er janvier 1985 au 15 avril 1993 par tous les concours financiers de la banque bénéficiant des cautions litigieuses ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, M. Lionel X... concluait, s'agissant du cautionnement consenti par lui le 1er octobre 1982 et de celui de son père du 16 janvier 1990, à "l'absence de prorogation annuelle notifiée valablement" et non pas au défaut d'accomplissement de l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et que, pour les cautionnements à concurrence de 155 000 francs et 30 000 francs, il invoquait l'application des dispositions de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (BICS) ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.