Company v. Individual: Affirmation of Contract Annulment for Fraudulent Inducement and Imposition of Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a challenge via extraordinary appeal to a decision by the Paris Court of Appeal that annulled a contract entered into between a company and an individual on the grounds of fraudulent inducement (dol) and dismissed all of the company's claims. The highest court found that the Court of Appeal had properly assessed the facts and applied the relevant law, leading to the dismissal of the appeal, which was further deemed to be vexatious, resulting in the appellant being ordered to pay costs, a significant sum to the opposing party under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, and a substantial fine to the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company v. Individual: Affirmation of Contract Annulment for Fraudulent Inducement and Imposition of Penalties: The highest court found that the Court of Appeal had properly assessed the facts and applied the relevant law, leading to the dismissal of the appeal, which was further deemed to be vexatious, resulting in the appellant being ordered to pay costs, a significant sum to the opposing party under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, and a substantial fine to the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the nature of the appeal (voie extraordinaire de recours) but was cited in the reasoning to explain the context of the appeal, not in the dispositive orders.
This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal expenses incurred during the appeal.
This is the main operative order, deciding on the outcome of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Ressources Plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Ressources Plus, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Ressources plus a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 1998 qui a annulé pour dol le contrat conclu le 4 juillet 1989 entre cette société et M. X... et a débouté la société Ressources plus de toutes ses demandes ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ressources plus aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ressources plus à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Condamne la société Ressources plus à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.