Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-19306 Généré par l'IA

Insurer Subrogation Repayment Appeal Dismissed

Numéro de cause 98-19306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by an individual against an insurer, where the insurer was seeking repayment based on a conventional subrogation agreement granted by a lending company that had been reimbursed by the insurer for a loan made to the appellant. The appellate court had legally justified its decision by confirming that the insurer was acting based on this conventional subrogation right stemming from having paid the lender. The Supreme Court ultimately rejected the appeal, finding the sole ground raised by the appellant to be inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure; Insurer Subrogation Repayment Appeal Dismissed: The appellate court had legally justified its decision by confirming that the insurer was acting based on this conventional subrogation right stemming from having paid the lender. The Supreme Court ultimately rejected the appeal, finding the sole ground raised by the appellant to be inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
subrogation de l'assureur remboursement du prêt motifs valables remboursement à l'assuré intérêt moratoire contractuel extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure
This article was cited in the dispositive to reject the appellant's request regarding costs.
Généré par l'IA
97-14991
Insurer's Subrogation Rights in Judicial Reorganization Proceedings
JURITEXT000006975786
Insurer's Right to Subrogation Based on Conventional Agreement Despite Void Underlying Policy
03/00235
Insurer Subrogation Following Notary Error Causing Loss of Security Interest
11-11807
Borrowers' Appeal on Loan Repayment and Insurance Claim Rejected
14-12822
Loan Reimbursement Claim Dismissed Due to Insurer Payment and Lack of Judicial Admission in Settlement Offer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

This article was cited in the dispositive to reject the appellant's request regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Courant, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Les Assurances du crédit, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y... Courant, de Me Hémery, avocat de la société les Assurances du crédit, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Paris, 12 mai 1998) a constaté, justifiant ainsi légalement sa décision du chef critiqué, que la société Les assurances du crédit agissait contre M. X... en vertu de la subrogation conventionnelle que lui avait consentie, en recevant paiement de la somme de 40 144,83 francs, la société DIPO qui avait accordé un prêt à ce dernier ;

Qu'en ses deux branches, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.