Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-16462 Généré par l'IA

Turkish National's Right to French Supplementary Allowance Based on Non-Discrimination

Numéro de cause 99-16462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Turkish nationality, residing in France and receiving a French old-age pension due to incapacity for work, was denied the supplementary allowance from the National Solidarity Fund solely based on their foreign nationality, despite meeting all other eligibility criteria. The appellate court upheld this refusal, relying on the exclusion of the allowance from the scope of the EEC-Turkey Association Agreement and the absence of a reciprocity agreement concerning the benefit. The high court quashed this decision, reasoning that the refusal, based exclusively on nationality, violated articles of the European Convention on Human Rights guaranteeing non-discrimination, and consequently ruled in favor of the applicant, ordering the allowance to be liquidated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, article 1er du protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Turkish National's Right to French Supplementary Allowance Based on Non-Discrimination: The appellate court upheld this refusal, relying on the exclusion of the allowance from the scope of the EEC-Turkey Association Agreement and the absence of a reciprocity agreement concerning the benefit. The high court quashed this decision, reasoning that the refusal, based exclusively on nationality, violated articles of the European Convention on Human Rights guaranteeing non-discrimination, and consequently ruled in favor of the applicant, ordering the allowance to be liquidated.

Mots-clés

Généré par l'IA
ressortissants turcs retraite complémentaire nationalité convention européenne des droits de l'Homme droits à pension droit au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale
Although mentioned in the reasoning as the legal basis for exclusion by the lower court, it was not explicitly cited in the dispositive orders themselves, thus it is excluded based on the strict rules.
article 1er du protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952
Cited in the reasoning leading to the cassation because the refusal of the benefit based solely on foreign nationality violated this provision.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied by the Court of Cassation to decide the case definitively without referral.
Généré par l'IA
98-10030
Turkish National's Claim for Disabled Adult Allowance Upheld Based on ECHR
95-10956
Algerian National's Right to French Solidarity Allowance Based on EC-Algeria Agreement
95-20472
Algerian National's Entitlement to French Supplementary Social Security Benefit
25NC01227
Turkish National's Appeal Against Residence Permit Refusal and Expulsion Upheld
2400786
Turkish National v. French Administration on Residency Permit Denial and Article 8 Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

Cited in the reasoning leading to the cassation because the refusal of the benefit based solely on foreign nationality violated this provision.

article 1er du protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952

Cited in the reasoning leading to the cassation because the refusal of the benefit based solely on foreign nationality violated this provision.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied by the Court of Cassation to decide the case definitively without referral.

article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale

Although mentioned in the reasoning as the legal basis for exclusion by the lower court, it was not explicitly cited in the dispositive orders themselves, thus it is excluded based on the strict rules.

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the defendant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Recep X..., domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans distinction aucune, fondée notamment sur l'origine nationale ;

Attendu que M. X..., de nationalité turque, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français liquidée pour inaptitude au travail, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;

Que, pour rejeter le recours de l'intéressé contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie qui lui a refusé le bénéfice de cette prestation en raison de sa nationalité étrangère, la cour d'appel

énonce essentiellement que l'allocation litigieuse est expressément exclue du champ d'application matériel de la décision 3/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980, prise en application de l'Accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, et qu'elle ne répond pas non plus aux exigences de la Convention internationale du travail n° 118 de l'Organisation internationale du travail du 28 juin 1962, de sorte qu'en l'absence de convention de réciprocité entre la France et la Turquie portant sur cette prestation, l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale exclut qu'elle puisse être accordée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. X... remplissait toutes les conditions exigées pour l'attribution de cette prestation, en sorte que la décision de refus, uniquement fondée sur sa nationalité étrangère, n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare M. X... bien-fondé en son recours ;

Le renvoie devant la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes pour la liquidation de ses droits ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.