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99-13678 Généré par l'IA

Artisan's Sickness Benefits and Delayed Certificate Notification

Numéro de cause 99-13678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An artisan received a prolonged work stoppage certificate covering December 2 to 15, but his regional health insurance fund only paid daily sickness benefits from December 12, the date the certificate was received, leading to a dispute over the earlier period. The Court of Cassation quashed the lower court's decision which had ordered full payment, reasoning that the lower court failed to apply the relevant social security regulations by ignoring the fact that the delayed arrival of the certificate prevented the fund from exercising its control over the claimed incapacity during the initial period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Artisan's Sickness Benefits and Delayed Certificate Notification: The Court of Cassation quashed the lower court's decision which had ordered full payment, reasoning that the lower court failed to apply the relevant social security regulations by ignoring the fact that the delayed arrival of the certificate prevented the fund from exercising its control over the claimed incapacity during the initial period.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'une indemnité journalière certificat d'assurance certificat sanitaire paiement des prestations litige d'assurances sociales notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to settle the dispute itself by quashing the decision without referral.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of litigation costs imposed in the final order.
Généré par l'IA
18-25086
Sickness Insurance Fund Refusal of Benefits Due to Untimely Notification
19-13696
Health Insurance Fund v. Insured Person (Daily Sickness Benefits Dispute)
76-12828
Worker Denied Sickness Benefits for Failure to Produce Unstipulated Medical Certificate
70-11148
Sickness Benefits Eligibility and Timely Certification of Incapacity
14-15561
Insured Burden of Proof for Sickness Benefit Notification Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to settle the dispute itself by quashing the decision without referral.

Articles D 615-19, D 615-22 et D 615-25 du Code de la sécurité sociale

These articles were violated by the lower court's decision, which was subsequently quashed.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of litigation costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants (CMRAC) de Bourgogne, Assurance retraite, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant 21260 Selongey,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants de Bourgogne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles D 615-19, D 615-22 et D 615-25 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X..., artisan, a bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail du 2 au 15 décembre 1996 ; que la Caisse maladie régionale ne lui a versé les indemnités journalières que du 12 au 15 décembre au motif que l'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 12 décembre 1996 ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les indemnités pour la période du 2 au 15 décembre 1996, le Tribunal énonce essentiellement que la Caisse argumente sur la tardiveté de la transmission sans remettre en cause l'incapacité au travail de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'avis d'interruption de travail n'était parvenu à la Caisse que le 12 décembre 1996, de sorte que celle-ci n'a pas été en mesure d'exercer son contrôle avant cette date, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit janvier deux mille un.