Purchaser v. Company: Contractual Obligation vs. Pre-Receivership Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a purchaser of a boat initiated an action to resolve the sale against a company, and subsequently, after the company entered judicial receivership, substituted a demand for the replacement of a defective engine, the appellate court erred in ordering the company, under penalty, to replace the engine because it misclassified the claim; the Court of Cassation reasoned that a contractual obligation to perform, such as engine replacement, effectively resolves into a claim for monetary damages when the debtor is under receivership, and the claimant's demand, though disguised as an obligation to do, was fundamentally a claim for payment stemming from a cause that arose before the collective proceeding opened, thus falling under the statutory prohibition against pursuing such claims individually.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 47 de la loi du 25 janvier 1985, article 33 de la loi du 25 janvier 1985; Purchaser v. Company: Contractual Obligation vs. Pre-Receivership Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as violated because the request for replacement, disguised as an obligation to do, aimed only at obtaining a payment for a pre-existing claim.
Cited as violated in the context of the application of the law concerning the continuation of proceedings after the opening of collective proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., mandataire judiciaire, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Petit Breton nautique, société anonyme, domicilié ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-24 et L. 621-40 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après avoir acquis un bateau de la société Petit Breton nautique (la société), M. Y... a formé une demande en résolution de la vente et, après la mise en redressement judiciaire de la société en cours d'instance, y a substitué une demande de remplacement du moteur ;
Attendu que, pour condamner la société sous astreinte à remplacer le moteur livré par un autre moteur révisé, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, l'arrêt retient que la demande de remplacement du moteur pour défaut de délivrance et de conformité, consécutive à l'inexécution d'une obligation de faire, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur et que, sous couvert de condamnation de la société à remplacer un moteur, la demande de M. Y... ne tendait qu'au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Petit Breton nautique à remplacer le moteur livré par un moteur Thornicroft 48 CV révisé, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision sous astreinte provisoire de six cents francs par jour de retard, l'arrêt rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.