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99-15877 Généré par l'IA

Private Clinic Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund Decision

Numéro de cause 99-15877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant, a private clinic, filed an appeal seeking to overturn a decision from the Court of Appeal of Douai, which was contested by the primary health insurance fund and the regional directorate of health and social affairs. The Court of Cassation accepted the appeal's withdrawal, as declared by the applicant's counsel on October 30, 2000, even after the rapporteur's report had been filed in July 2000, thereby formalizing the applicant's relinquishing of the legal challenge against the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la Clinique des Acacias de son désistement de pourvoi, Condamne la Clinique des Acacias aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Private Clinic Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund Decision: The Court of Cassation accepted the appeal's withdrawal, as declared by the applicant's counsel on October 30, 2000, even after the rapporteur's report had been filed in July 2000, thereby formalizing the applicant's relinquishing of the legal challenge against the lower court's ruling.

Mots-clés

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assurance-maladie privée suppression de la prestation d'assurance assurance maladie caisse d'assurance décisions en matière médicale choix du fournisseur de prestations

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE à la Clinique des Acacias de son désistement de pourvoi
This is the operative order formally accepting the withdrawal of the appeal based on the cited legal article.
Condamne la Clinique des Acacias aux dépens
This is the operative order imposing costs on the withdrawing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the ruling on the request for costs under Article 700.
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99-13286
Clinic's Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund and Regional Directorate
2404537
Clinic Withdraws Appeal Against Health Plan Rejection
14-26638
Clinic Withdraws Appeal to Court of Cassation Against Health Funds.
15-14455
Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision
21/035861
Health Insurance Fund v. Judicial Tribunal: Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à la Clinique des Acacias de son désistement de pourvoi

This is the operative order formally accepting the withdrawal of the appeal based on the cited legal article.

Condamne la Clinique des Acacias aux dépens

This is the operative order imposing costs on the withdrawing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the ruling on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Clinique des Acacias, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Nord Pas-de-Calais, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique des Acacias, de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique des Acacias, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord Pas-de-Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Clinique des Acacias de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique des Acacias aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.