Pension Start Date Dispute Based on Prior Correspondence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose old-age pension was granted based on an application filed in July 1995 sought to have the starting date retroactively set to earlier dates corresponding to her 60th and then 65th birthdays, arguing that a letter from the social security fund dated February 1986, referencing a prior January letter, evidenced a prior demand for the pension. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had correctly determined that the earlier 1986 correspondence related to an application for a different benefit (old-age workers' allowance), and the contested old-age pension was correctly awarded starting from the first day of the month following the valid 1995 application, as stipulated by the relevant social security regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-34 du Code de la sécurité sociale, article L. 811-1 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Pension Start Date Dispute Based on Prior Correspondence: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had correctly determined that the earlier 1986 correspondence related to an application for a different benefit (old-age workers' allowance), and the contested old-age pension was correctly awarded starting from the first day of the month following the valid 1995 application, as stipulated by the relevant social security regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used by the court to justify the starting date of the old-age pension as determined by the court of appeal, which was the basis for rejecting the appeal.
This is the operative order dismissing the appeal.
This provision concerns the order for payment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de :
1 / la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est ...,
2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., dont la pension de vieillesse a été liquidée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse le 1er août 1995, à la suite d'une demande déposée le 26 juillet 1995, a demandé le report du point de départ au 1er mars 1991, date de son soixante-cinquième anniversaire, puis au 1er mars 1986, date de son soixantième anniversaire ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 février 1999) a rejeté sa demande ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'elle versait aux débats une lettre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 6 février 1986, faisant expressément référence à sa lettre du 29 janvier précédent, et lui refusant la pension de vieillesse réclamée par cette lettre ; qu'en se bornant à retenir que cette correspondance n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si les mentions de cette lettre n'établissaient pas la preuve certaine que Mme X... avait déposé une demande de pension le 29 janvier 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble les articles L. 351-1 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que la demande du 29 janvier 1986 concernait l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par l'article L. 811-1 du Code de la sécurité sociale, et que la pension de vieillesse litigieuse avait été attribuée à compter du premier jour du mois suivant la demande du 24 juillet 1995, conformément à l'article R. 351-37 du même Code ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.