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99-14782 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Due to Procedural Inactivity in Rural Lease Dispute

Numéro de cause 99-14782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested a decision that declared their appeal concerning a rural lease expired, arguing that no specific text governed the timeline for such litigation, meaning the general rule of civil procedure regarding instance discontinuation should apply. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that since the appellants had taken no procedural steps or filed any new briefs for over two years between their initial appeal filing and the opposing party's motion raising the issue of instance expiration, the procedural discontinuation under the relevant general article was correctly applied, thereby justifying the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 386 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal Due to Procedural Inactivity in Rural Lease Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that since the appellants had taken no procedural steps or filed any new briefs for over two years between their initial appeal filing and the opposing party's motion raising the issue of instance expiration, the procedural discontinuation under the relevant general article was correctly applied, thereby justifying the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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inaction procédurale article du CPC règles procédurales validité de la résiliation de bail classement de la procédure prolongation du bail à ferme

Dispositions légales citées

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article 386 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis used by the Court of Appeal, whose decision was confirmed by the Cassation Court, to declare the instance expired (péremption d'instance).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the final dispositive order to award legal fees (indemnité) to the defendant.
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09-71161
Rural Lease Appeal Lapse Due to Inactivity
17-25992
Rural Lease Termination Notice Validity Appeal Dismissed for Procedural Non-Challenge
10-28656
Rural Lease Termination Dispute and Procedural Objections
02-12511
Appeal Inadmissibility Regarding Rural Lease Termination Following Related Annulments
97-14416
Rural Lease Dispute: Instance Expiry Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 386 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis used by the Court of Appeal, whose decision was confirmed by the Cassation Court, to declare the instance expired (péremption d'instance).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the final dispositive order to award legal fees (indemnité) to the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Gilbert A...,

2 / Mme Régine Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble : 51800 Argers,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Noëlle X..., épouse B..., demeurant : 51800 Argers,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé qu'en ce qui concerne le contentieux des baux ruraux, il n'existe aucun texte spécial et, qu'en conséquence, l'article 386 du nouveau Code de procédure civile avait vocation à s'appliquer et retenu que les époux A... avaient relevé appel le 1er mars 1996, que jusqu'au 18 mars 1998, date des conclusions de Mme B... soulevant la péremption d'instance, ils n'avaient pas déposé de conclusions et n'avaient pris aucune initiative dans la procédure, donc depuis plus de deux ans, la cour d'appel, qui en a déduit que l'instance se trouvait ainsi périmée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme B... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.