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99-14363 Généré par l'IA

Landlord Repossession Burden of Proof Reversal

Numéro de cause 99-14363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Landlords gave notice to terminate a lease for agricultural land to allow their son to take possession, but the tenants sought nullification of the notice. The appellate court had ruled that the tenants failed to prove the son lacked the means to acquire the necessary livestock and equipment for the farm, thereby dismissing their claim. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court incorrectly shifted the burden of proof, as it was incumbent upon the beneficiary of the repossession to demonstrate they possessed the required assets or the means to acquire them, violating the applicable civil code article concerning the burden of proof.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Landlord Repossession Burden of Proof Reversal: The appellate court had ruled that the tenants failed to prove the son lacked the means to acquire the necessary livestock and equipment for the farm, thereby dismissing their claim. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court incorrectly shifted the burden of proof, as it was incumbent upon the beneficiary of the repossession to demonstrate they possessed the required assets or the means to acquire them, violating the applicable civil code article concerning the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur droit de reprise de la possession bail à ferme agricole fardeau de la preuve délégation de possession rétrocession en expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
l'article 1315 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly reversed the burden of proof regarding the beneficiary's means to acquire necessary equipment, violating this article.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Court of Cassation for the hearing.
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90-20609
Landlord Repossession Notice Validity and Burden of Proof Reversal
86-15013
Landlord's Right to Repossess for Son's Reoccupancy Upheld
10-28106
Landlord Repossession of Rural Lease Upheld Against Tenant Challenges
84-17616
Landlord Repossession Overturned Due to Beneficiary's Lack of Farming Capacity
88-12773
Landlord Lease Termination and Reclamation Reversal for Improper Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly reversed the burden of proof regarding the beneficiary's means to acquire necessary equipment, violating this article.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Court of Cassation for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Michel Z...,

2 / Mme Françoise Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :

1 / de M. Albert X...,

2 / de M. Olivier X...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 1998), que les époux X... ont fait délivrer congé aux époux Z..., preneurs à bail de diverses parcelles dont ils sont propriétaires, aux fins de reprise au profit de leur fils, Olivier X... ; que les époux Z... ont demandé la nullité du congé ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bénéficiaire de la reprise doit posséder le cheptel et le matériel nécessaire ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; qu'à défaut de rapporter la preuve que le bénéficiaire n'a pas les moyens de les acquérir, s'il n'en dispose déjà, les époux Z... ne sont pas fondés à invoquer de telles dispositions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au bénéficiaire de la reprise de justifier posséder le matériel nécessaire ou, à défaut, le moyen de l'acquérir, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.