Employee Leave Entitlement Upon Dismissal Following Work Accidents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, absent for extended periods due to successive work accidents spanning from October 1993 through January 1995 and subsequently dismissed, was awarded compensatory leave pay by the labor court based only on citing relevant articles of the Labor Code concerning leave entitlement. The high court overturned this decision because the labor court failed to ascertain whether the employee had worked the minimum required period equivalent to one month of effective work during the relevant 1994-1995 reference year, which is a statutory precondition for acquiring the right to leave, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail, Article L. 223-4 du Code du travail, Article L. 223-14 du Code du travail; Employee Leave Entitlement Upon Dismissal Following Work Accidents: The high court overturned this decision because the labor court failed to ascertain whether the employee had worked the minimum required period equivalent to one month of effective work during the relevant 1994-1995 reference year, which is a statutory precondition for acquiring the right to leave, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as the basis for the decision made by the lower court, which was subsequently annulled.
This article was cited by the lower court in its reasoning, leading to the annulment because the court failed to apply it correctly.
This article was cited by the lower court in its reasoning, leading to the annulment because the court failed to apply it correctly.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'Aquitaine des congés payés du bâtiment, dont le siège est Maison du bâtiment et des travaux publics, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Cognac (Section industrie), au profit :
1 / de M. Freddy X..., demeurant ...,
2 / l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Bluteau Charpente, entreprise de bâtiment, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse régionale d'Aquitaine des congés payés du bâtiment, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 23 août 1983 en qualité de manoeuvre par la société Bluteau, a été victime d'un accident du travail le 14 octobre 1993 qui l'immobilisa jusqu'au 13 mars 1994 ; que victime d'un second accident, il a dû cesser le travail du 21 mars 1994 au 4 janvier 1995 ;
Attendu que pour condamner la Caisse régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés payés pour la période allant d'avril 1994 à février 1995, date de son licenciement, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'en application des articles L. 223-4 et L. 223-14 du Code du travail, M. X... peut prétendre à percevoir l'indemnité compensatrice de congé payés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la Caisse de congés payés du bâtiment, si le salarié justifiait avoir été occupé, au cours de l'année de référence 1994-1995, pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif, qui conditionne l'ouverture du droit à congé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angoulême ;
Condamne M. X... et la société Bluteau Charpente aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.