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98-46123 Généré par l'IA

Company Appeal Against Labor Council Decision Rejected

Numéro de cause 98-46123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision made by the labor council regarding a dispute with an employee, but the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court adequately assessed the facts and evidence presented in the case, meaning the grounds for the appeal were unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Germain Funéraires aux dépens; Company Appeal Against Labor Council Decision Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.

Mots-clés

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conflit du travail recours du personnel motifs de cassation contentieux électoral qualité pour recourir confédération patronale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne la société Germain Funéraires aux dépens
This is the operative part of the final order concerning the allocation of costs.
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72-40774
Company Appeal of Labor Council Indemnity Ruling Denied
94-44464
Employer Appeal Against Labor Court Decision Rejected
95-40721
Company Appeal of Labor Tribunal Judgment Rejected
00-44527
Company Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Labor Tribunal Decision
93-40295
Company Appeal Against Labor Council Decision Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne la société Germain Funéraires aux dépens

This is the operative part of the final order concerning the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Germain Funéraires, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Salavert, 15130 Ytrac,

en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section industrie), au profit de M. José De X..., demeurant 7, cité de la Montade, 15000 Aurillac,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Duval Arnould, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Germain Funéraires a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Aurillac rendu le 9 novembre 1998 dans une instance l'opposant à M. De X... ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Germain Funéraires aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.