Supreme Court Rectification of Case Referral Error in Disability Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, found a material error in its prior ruling of January 6, 2000, which had, after quashing a decision from a disability litigation tribunal, incorrectly referred the case back to the tribunal in Châlons-sur-Marne instead of the intended tribunal in Lille. Consequently, the Court rectified the operative part of the previous decision to correctly order the referral of the case and the parties to the disability litigation tribunal in Lille, stipulating that relevant procedural deadlines would commence upon notification of this rectification order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Case Referral Error in Disability Litigation: Consequently, the Court rectified the operative part of the previous decision to correctly order the referral of the case and the parties to the disability litigation tribunal in Lille, stipulating that relevant procedural deadlines would commence upon notification of this rectification order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.
This provision is cited in the dispositive regarding the starting date for the applicable time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 97 rendu le 6 janvier 2000 par la chambre sociale dans l'affaire n° B 98-13.664 opposant M. Mohamed X..., demeurant ... Rhiou, W de Relizane (Algérie), à l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 97 du 6 janvier 2000 renvoie, dans son dispositif, après cassation de la décision rendue le 16 octobre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, la cause et les parties devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-sur-Marne, alors qu'il s'agissait en réalité d'un renvoi devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ;
Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le dispositif de l'arrêt n° 97 du 6 janvier 2000 sera rectifié en ce sens que la cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne courra qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge où à la suite de la décision cassée ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
Où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;