Landowners' Bad Faith Lease Transfer Against Creditor's Rights Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision that recognized the bad faith execution of a farm lease by the individual landowners in favor of a newly formed company, immediately following their failure to meet obligations to a credit institution, reasoning that the arrangement was specifically intended to thwart the creditor's rights. The court dismissed the appeal, affirming that the lower court was justified in finding that the appellants had prior knowledge of their existing breach when establishing the new entity and concluding the lease, thereby justifying the inopposability of that lease against the creditor, and further finding that the appellant's claim regarding the indemnity amount was factually unfounded as the court merely set the occupancy indemnity to the amount of the stipulated rent without ordering a separate penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landowners' Bad Faith Lease Transfer Against Creditor's Rights Upheld: The court dismissed the appeal, affirming that the lower court was justified in finding that the appellants had prior knowledge of their existing breach when establishing the new entity and concluding the lease, thereby justifying the inopposability of that lease against the creditor, and further finding that the appellant's claim regarding the indemnity amount was factually unfounded as the court merely set the occupancy indemnity to the amount of the stipulated rent without ordering a separate penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited to order the appellants to pay a sum to the defendant for legal costs under Article 700.
The article was cited to reject the appellants' request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Christian Y...,
2 / Mme Marie-Noëlle X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ... ès Bois,
3 / la société Les Steppes d'Ukraine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ès Bois,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment, UCB, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux Y... et de la société Les Steppes d'Ukraine, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... avaient nécessairement connaissance de l'inexécution de leur engagement à l'égard de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) lors de la conclusion du bail à ferme au profit de la société Les Steppes d'Ukraine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, en retenant souverainement qu'ils s'étaient empressés de constituer une personne morale et de conclure un bail afin de faire échec aux droits de poursuite du créancier ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel s'étant bornée à fixer l'indemnité d'occupation due par la société Les Steppes d'Ukraine aux époux Y... au montant du loyer contractuellement arrêté par les parties, en raison de l'inopposabilité du bail à l'égard de la société UCB, sans prononcer de condamnation, le moyen manque en fait de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les époux Y... et la société Les Steppes d'Ukraine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... et la société Les Steppes d'Ukraine à payer à la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) la somme de 12 000 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de la société Les Steppes d'Ukraine ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.