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01-60221 Généré par l'IA

Elector Registration Appeal Overturning Evidentiary Basis Rejection

Numéro de cause 01-60221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a judgment from the lower court that had rejected a third-party elector's request to register an individual on the municipal electoral roll. The lower court based its rejection on the insufficient evidentiary value of an unverified attestation and the fact that two other attestations did not originate from the subject's parents. The Court of Cassation found that these reasons were irrelevant to the legal basis for electoral registration under the Electoral Code, thereby depriving the lower court's decision of a legal foundation, and consequently quashed and annulled the judgment, remitting the case to a different court for a new ruling.

Regeste Legislator

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Article L. 11 du Code électoral; Elector Registration Appeal Overturning Evidentiary Basis Rejection: The lower court based its rejection on the insufficient evidentiary value of an unverified attestation and the fact that two other attestations did not originate from the subject's parents. The Court of Cassation found that these reasons were irrelevant to the legal basis for electoral registration under the Electoral Code, thereby depriving the lower court's decision of a legal foundation, and consequently quashed and annulled the judgment, remitting the case to a different court for a new ruling.

Mots-clés

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fondement probatoire registre des électeurs fraude électorale motifs de cassation non soumis à obligation d'inscription retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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Article L. 11 du Code électoral
This article provides the legal basis against which the lower court's decision was found to lack legal foundation (privé sa décision de base légale).
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JURITEXT000007078615
Electoral Roll Registration Judgment Lacking Legal Basis
89-60821
Elector Removal Challenge Rejected on Evidentiary Grounds
97-60344
Electoral Roll Registration Denial Overturned for Lack of Substantive Review
97-60219
Electoral Roll Challenge Based on Insufficient Address Verification
97-60160
Voters' Appeal to Remove Elector from Roll Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 11 du Code électoral

This article provides the legal basis against which the lower court's decision was found to lack legal foundation (privé sa décision de base légale).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles

This is the core dispositive action, explicitly ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse Z..., demeurant ..., 13460 Les Saintes Maries de la Mer,

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), concernant Mme Lisa Y..., demeurant ..., 13460 Les Saintes Maries de la Mer ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Z..., tiers électeur, tendant à l'inscription de Mme Lisa Y... sur la liste électorale de la commune des Saintes Maries de la Mer, le jugement énonce qu'une attestation produite par la demanderesse doit être rejetée au motif du défaut de production d'un document officiel attestant de la qualité de son rédacteur et que les deux autres attestations "n'émanent pas des parents de Mme Y..." ;

Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.