Elector Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a lower court's decision refusing to add another individual to the communal electoral roll, arguing that the individual's property ownership in the commune satisfied the voting requirements under the Electoral Code, even if the property was undeveloped, because the law does not require the qualifying property to be "necessarily built." The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, acting within its sovereign power to assess evidence, correctly found that the appellant failed to prove the candidate met any of the conditions required by the Electoral Code for inscription on that commune's electoral list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Denied: Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the lower court correctly found that the challenged party did not prove fulfillment of the conditions required by this article for electoral list inscription.
This is the operative phrase ordering the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Réjane Z..., épouse A..., demeurant ... de la Mer,
en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant Mas du Carrelet, 13460 les Saintes-Maries de la Mer,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme Z..., épouse A..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries de la Mer, fait grief au jugement attaqué (Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'inscription de Mme Y..., épouse X... sur cette liste, alors, selon le moyen, que sa qualité de propriétaire d'immeuble de Mme Alarcon aux Saintes-Maries de la Mer lui permet d'y exercer son droit de vote, l'article L. 11 du Code électoral ne prévoyant pas que la propriété qui constitue le domicile réel d'un électeur soit "nécessairement bâtie" ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal d'instance a, par une décision motivée, retenu que Mme A... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que Mme X... remplit l'une ou l'autre des conditions exigées par l'article L. 11 pour être inscrite sur la liste électorale de la commune précitée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.