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01-60219 Généré par l'IA

Elector Challenging Refusal to Add Cohabitant to Electoral Roll

Numéro de cause 01-60219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector sought to overturn a lower court's decision that refused to add another individual to the communal electoral roll, arguing that the latter qualified for inscription based on cohabiting with an existing elector who was registered due to local tax contributions, as per the relevant electoral code provision. The high court rejected the appeal, reasoning that the specific electoral code provision allowing registration based on residency via a registered elector's local tax contributions cannot be invoked by the cohabiting partner of that registered elector.

Regeste Legislator

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L. 11.2 du Code électoral, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Elector Challenging Refusal to Add Cohabitant to Electoral Roll: The high court rejected the appeal, reasoning that the specific electoral code provision allowing registration based on residency via a registered elector's local tax contributions cannot be invoked by the cohabiting partner of that registered elector.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs registre de l'impôt concubin dispositions fiscales fraude électorale recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11.2 du Code électoral
The court implicitly applied this article by rejecting the argument that the concubine should be registered based on the main inscription of her partner under this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the court panel for this hearing.
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93-60282
Elector Challenge to Electoral Roll Inclusion Upheld by Resident Status Finding
01-60274
Elector Challenge on Communal Roll Upheld
JURITEXT000007076790
Elector Challenge to Communal Electoral Roll Registration Upheld
11-60108
Elector Challenging Registration Based on Residence Requirements
98-60178
Electoral Roll Challenge Based on Change of Habitual Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11.2 du Code électoral

The court implicitly applied this article by rejecting the argument that the concubine should be registered based on the main inscription of her partner under this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the court panel for this hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse Z..., demeurant ... de la Mer,

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Maryse Y..., demeurant ... de la Mer,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., épouse Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries de la Mer, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que, celle-ci justifie vivre en concubinage avec un électeur qui y est inscrit au titre des contributions directes communales, de telle sorte qu'elle bénéficierait des dispositions de l'article L. 11.2 du Code électoral ;

Mais attendu que ces dispositions ne peuvent être invoquées par le concubin d'une personne inscrite sur le fondement de ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.