Electoral Roll Registration Based on Local Tax Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a lower court's decision that refused to register an individual on the local electoral roll of a commune, based solely on the fact that the individual did not pay the local residence tax there and received property tax notices addressed to another town. The high court quashed the decision, reasoning that under electoral law, payment of any local direct contribution can establish the right to registration on the electoral list corresponding to the commune levying that contribution, and thus the lower court failed to provide a legal basis for its rejection by focusing only on the residence tax and property tax notice address.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 11-2e du Code électoral; Electoral Roll Registration Based on Local Tax Payment: The high court quashed the decision, reasoning that under electoral law, payment of any local direct contribution can establish the right to registration on the electoral list corresponding to the commune levying that contribution, and thus the lower court failed to provide a legal basis for its rejection by focusing only on the residence tax and property tax notice address.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the decision because the lower court failed to consider that payment of any municipal direct contribution can grant the right to be registered on the electoral list of the municipality concerned.
This is the operative part of the final order (cassation of the lower court's judgment).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse Z..., demeurant ... de la Mer,
en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), concernant Mme Carine Y..., demeurant ... de Deussy, 13460 Saintes-Maries de la Mer,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 11-2e du Code électoral ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Z... tendant à l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries de la Mer, le jugement attaqué se borne à énoncer que Mme Y... n'est pas assujettie à la taxe d'habitation dans cette commune et que les avis de recouvrement de la taxe foncière lui sont adressés à Arles ;
Qu'en statuant ainsi alors que, le paiement de l'une quelconque des contributions directes communales peut ouvrir droit à l'inscription sur la liste électorale de la commune au titre de laquelle est perçue cette contribution, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.
Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;