Violation of Right to Public Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court's decision because it failed to demonstrate that the appellant was summoned to the hearing or that public debate was organized, which violates the right of every person to have their case heard publicly under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights and relevant procedural articles. Consequently, the case was annulled and referred back to the lower court, differently constituted, to ensure compliance with the right to a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 433 du nouveau Code de procédure civile, article 14; Violation of Right to Public Hearing: Consequently, the case was annulled and referred back to the lower court, differently constituted, to ensure compliance with the right to a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the National Court did not ensure the appellant's right to a public hearing.
This procedural rule was cited in conjunction with the ECHR article which justified the cassation of the decision.
This article was cited in conjunction with the ECHR article and the procedural rule which justified the cassation of the decision.
This order dictates the allocation of costs related to the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne la Caisse d'allocations familiales de Strasbourg aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.