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02-30048 Généré par l'IA

Violation of Right to Public Hearing (Article 6(1) ECHR) Due to Lack of Summons

Numéro de cause 02-30048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court's decision because the record did not show that the appellant was summoned to the hearing and afforded a public opportunity to present their claims, which violates the right to a public hearing guaranteed by Article 6(1) of the European Convention on Human Rights, in conjunction with articles concerning the organization of proceedings.

Regeste Legislator

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Violation of Right to Public Hearing (Article 6(1) ECHR) Due to Lack of Summons: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Mots-clés

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convention européenne des droits de l'Homme citation à comparaître griefs de droits humains audience publique manquement aux devoirs de magistrat relief
Généré par l'IA
02-30247
Violation of Right to Public Hearing (Article 6.1 ECHR)
02-30046
Violation of Right to Public Hearing
02-30546
Violation of Right to Public Hearing and Procedural Due Process
02-30025
Violation of Right to Public Hearing and Procedural Fairness
02-12466
Violation of Right to Public Hearing Remand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the decision to quash and annul the prior ruling due to a violation of the right to a public hearing.

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Auvergne aux dépens

This provision mandates the CRAM d'Auvergne to bear the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;

Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Auvergne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.