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99-10398 Généré par l'IA

Milk Producer v. Dairy Company (Milk Quota Penalties)

Numéro de cause 99-10398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A milk producer who delivered milk to a dairy company sued after the company sought reimbursement for penalties related to exceeding the definitive milk quotas for the 1989/1990 campaign. The appellate court confirmed the dairy company's claim, finding that correspondence from the national milk office established that provisional supplementary allocations given to the producer for that campaign were not in conformity with the campaign decree, thereby justifying the debt owed by the producer, despite the court's reliance on a partially erroneous rationale; furthermore, since the producer had not sought damages against the company for issuing the non-compliant supplementary references at the trial level, the Supreme Court rejected the producer's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Milk Producer v. Dairy Company (Milk Quota Penalties): The appellate court confirmed the dairy company's claim, finding that correspondence from the national milk office established that provisional supplementary allocations given to the producer for that campaign were not in conformity with the campaign decree, thereby justifying the debt owed by the producer, despite the court's reliance on a partially erroneous rationale; furthermore, since the producer had not sought damages against the company for issuing the non-compliant supplementary references at the trial level, the Supreme Court rejected the producer's appeal.

Mots-clés

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quotas de production et de livraison droit agricole procédure antisubvention responsabilité du fait des produits société coopérative de production cotisation à la production

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred during the proceedings.
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98-19614
Producers v. Milk Cooperative: Reference Quantity Transfer Dispute
02-19129
Milk Quota Levy Dispute and Compensation Rights
97-17482
Cooperative Member's Premature Milk Delivery Cessation and Penalty Clause Dispute
88-18975
Agricultural Cooperative v. Member: Breach of Milk Delivery Obligations and Penalty Calculation
95-15050
Dairy Cooperative v. Member Regarding Breach of Supply Contract and Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred during the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à la Croix Penard, 15220 Saint-Mamet,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit :

1 / de la société Centrale laitière des vallées (CELAITVAL), société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de Centre lait, Union des coopératives, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Centrale laitière des vallées, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Centre lait, Union des coopératives ;

Sur le moyen unique pris en ces sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X..., producteur de lait, a livré sa production laitière à la Société centrale laitière des vallées (Celaitval) jusqu'en 1990 ; que celle-ci ayant réglé les pénalités correspondant au dépassement des quotas laitiers de référence définitivement attribués pour la campagne laitière de 89/90, en a réclamé le remboursement à M. X..., proportionnellement à son dépassement ;

Attendu que la cour d'appel (Riom, 19 novembre 1998) a constaté qu'il résultait du courrier adressé, sur la demande du conseiller de la mise en état, par l'ONILAIT, que les allocations provisoires complémentaires pour un volume de 40 000 litres de lait attribuées à M. X... pour la campagne 89/90, n'étaient pas conformes à l'arrêté de campagne pour la même période ; qu'elle a pu déduire de cette seule constatation, malgré un motif erroné mais surabondant relatif à l'impossibilité d'attribuer des références complémentaires aux agriculteurs non prioritaires, que la société Celaitval justifiait bien de sa créance sur le producteur M. X... ; qu'ensuite il ne résulte ni de la décision attaquée ni du jugement confirmé que M. X... ait présenté une demande de dommages-intérêts contre la société Celaitval pour lui avoir attribué des références supplémentaires non conformes à l'arrêté de campagne ; d'où il suit que le moyen, qui est nouveau dans sa dernière branche, ne peut être accueilli dans ses autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 10 000 francs à la société Celaitval ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.