Appellant v. Commune Electoral Roll Registrar
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision which refused their request for registration on the communal electoral roll, arguing that their property tax records dating back several years, including prior ownership interests, demonstrated they met the necessary five-year residency or taxation requirement under the Electoral Code. The high court upheld the rejection, reasoning that the lower court acted within its sovereign power by determining that the evidence failed to establish the appellant was personally listed on the communal direct tax roll for the required five years, and that prior joint ownership interests in property did not satisfy the statutory condition for electoral registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, l'article L. 11 du Code électoral; Appellant v. Commune Electoral Roll Registrar: The high court upheld the rejection, reasoning that the lower court acted within its sovereign power by determining that the evidence failed to establish the appellant was personally listed on the communal direct tax roll for the required five years, and that prior joint ownership interests in property did not satisfy the statutory condition for electoral registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
This article sets the condition for inscription that the lower court found the appellant had not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance de Bernay (contentieux des élections politiques), la concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bernay, 12 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-Le-Roger (27170) alors, selon le moyen, qu'elle figure au rôle des contributions directes communales en 2000, 1999, 1998 et 1997 et qu'elle devait y être inscrite pour l'année 1996 puisqu'elle avait acheté l'immeuble en cause le 20 janvier 1996 et qu'auparavant, elle était propriétaire de partie de la nue-propriété en indivision avec sa mère et ses frères et soeur ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que Mme Y... n'établissait pas qu'elle était inscrite personnellement au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans et que le fait qu'elle ait été depuis longtemps en indivision pour des biens figurant au cadastre de la commune ne saurait remplir la condition exigée par l'alinéa 2 de l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.