Electoral Roll Inclusion Based on Spouse's Tax Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the trial court which rejected an individual's request for inclusion on a municipal electoral roll, based on the argument that the appellant's spouse had been listed on the direct communal tax rolls for the preceding five years. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the trial court acted within its discretionary power in determining that the spouse failed to establish that she was personally listed on the tax rolls for the requisite five-year period, concluding that past co-ownership of property listed in the cadastre was insufficient to meet the statutory requirement for electoral registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11 alinéa 2 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Inclusion Based on Spouse's Tax Status: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the trial court acted within its discretionary power in determining that the spouse failed to establish that she was personally listed on the tax rolls for the requisite five-year period, concluding that past co-ownership of property listed in the cadastre was insufficient to meet the statutory requirement for electoral registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's finding that the appellant's spouse did not meet the five-year inscription requirement mentioned in this article.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance de Bernay (contentieux des élections politiques), le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bernay, 12 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-Le-Roger (27170) alors, selon le moyen, que sa conjointe, Mme X..., figure au rôle des contributions directes communales en 2000, 1999, 1998 et 1997 et qu'elle devait y être inscrite pour l'année 1996 puisqu'elle avait acheté l'immeuble en cause le 20 janvier 1996 et qu'auparavant, elle était propriétaire de partie de la nue-propriété en indivision avec sa mère et ses frères et soeur ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que Mme X... n'établissait pas qu'elle était inscrite personnellement au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans et que le fait qu'elle ait été depuis longtemps en indivision pour des biens figurant au cadastre de la commune ne saurait remplir la condition exigée par l'alinéa 2 de l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.