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01-60229 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Appraisal Grounds

Numéro de cause 01-60229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that removed him from the communal electoral roll based on a third party's request, arguing the court wrongly disregarded evidence establishing his right to be registered, including parental residency, co-ownership of local property, and only temporary external residency due to work. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of appraisal in concluding that the challenging party successfully proved the appellant did not meet the legal conditions for inscription on that specific communal electoral list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Appraisal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs droit d'enlèvement qualité pour recourir fraude électorale droit acquis régime de propriété
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89-60584
Electoral Roll Removal Appeal Decision Upheld
08-60174
Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Residence Documentation Insufficiency
89-60803
Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Factual Finding on Domicile
89-61193
Electoral Roll Removal Upheld on Non-Residency Grounds
89-61104
Electoral Roll Removal Appeal Rejected on Evidentiary Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ... la Gérard,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radié, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard, alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait méconnu sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'il avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire la Gérard depuis l'âge de 18 ans, que sa mère y réside, qu'il est copropriétaire de la maison et des terres depuis le décès de son père, et qu'il est locataire, hors de la commune, de manière provisoire, étant amené à déménager en fonction de son lieu de travail ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le Tribunal a relevé que Mme X... rapportait la preuve qui, en droit, lui incombait, que M. Z... ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;