Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a lower court's decision that maintained another individual on the municipal electoral roll, arguing that receipt of mail at a boat mooring address administratively linked to a different municipality was insufficient to establish actual domicile in the municipality of registration. The high court rejected the appeal, holding that the trial judge acted within their sovereign power by assessing the evidence presented and concluding that the registered individual did indeed have their real domicile in the municipality, thereby justifying their retention on the electoral list pursuant to the Electoral Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11 du Code électoral, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Domicile: The high court rejected the appeal, holding that the trial judge acted within their sovereign power by assessing the evidence presented and concluding that the registered individual did indeed have their real domicile in the municipality, thereby justifying their retention on the electoral list pursuant to the Electoral Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for maintaining the person on the electoral list, as cited by the lower court's finding upheld by the Supreme Court.
Cited as the provision governing the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse A..., domiciliée ...la Mer,
en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), au profit de M. Z... Goure, domicilié Port Gardian, avenue Théodore Aubanel, 13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., épouse A..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, fait grief au jugement attaqué (Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de cette commune, alors, selon le pourvoi, que le fait que du courrier postal ait été réceptionné par M. Y... aux Saintes-Maries-de-la-Mer, à une adresse qui correspond à l'amarrage d'un bateau dans un port rattaché administrativement à la commune d'Arles, ne peut suffire à démontrer que celui-ci aurait son domicile réel aux Saintes-Maries-de-la-Mer ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation, a jugé que M. Y... avait son domicile réel aux Saintes-Maries-de-la-Mer et devait, en application de l'article L. 11 du Code électoral, être maintenu sur la liste électorale de cette commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.