Elector Registration Appeal Regarding Affidavit Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA third-party elector appealed a lower court's judgment which refused to register an individual on the municipal electoral list; the lower court improperly reasoned that the supporting affidavits were invalid because they did not originate from the primary interested parties, namely the registered person's parents, even though the affidavits confirmed the individual resided at the parents' home in the commune. The high court quashed the decision, finding that the lower court's reasoning was irrelevant and thus deprived the judgment of its legal basis under the relevant electoral code concerning registration requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11 du Code électoral; Elector Registration Appeal Regarding Affidavit Validity: The high court quashed the decision, finding that the lower court's reasoning was irrelevant and thus deprived the judgment of its legal basis under the relevant electoral code concerning registration requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited by the Court of Cassation for quashing the lower court's decision, as the lower court's reasoning was deemed irrelevant under this provision.
This constitutes the main dispositive order, annulling the lower court's judgment based on the violation of electoral law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse Z..., demeurant ..., 13460 Les Saintes Maries de la Mer,
en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), concernant Mme Rachel Y..., demeurant ..., 13460 Les Saintes Maries de la Mer ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Z..., tiers électeur, tendant à l'inscription de Mme Rachel Y... sur la liste électorale de la commune des Saintes Maries de la Mer, le jugement énonce que les attestations produites par la demanderesse "n'émanent pas des principaux intéressés, c'est-à-dire des parents de Mme Y... puisque ces attestations précisent qu'elle serait hébergée par ces derniers en leur domicile des Saintes Maries de la Mer" ;
Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.