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01-60190 Généré par l'IA

Appellant v. Commune Electoral Roll Challenge

Numéro de cause 01-60190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision that upheld her removal from the electoral roll of a commune where she claimed residence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant was duly summoned but neither appeared nor was represented at the hearing, and because correspondence does not constitute appearance in proceedings where mandatory representation is absent, the sole ground of appeal was deemed new, mixed question of fact and law, and therefore inadmissible before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Commune Electoral Roll Challenge: Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables droit électoral citation à comparaître exception d'inconstitutionnalité fraude électorale
Généré par l'IA
89-60822
Appellant vs. Municipal Electoral Roll Removal
89-60153
Appellant v. Electoral Rolls Officer
01-60239
Appellant v. Commune Electoral Roll Registrar
95-60130
Appellant v. Municipality Electoral Roll Removal
95-60182
Commune Electoral Roll Residency Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 9 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Tarascon-sur-Ariège l'ayant radiée de la liste électorale, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions du jugement que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'était ni présente ni représentée à l'audience, d'autre part, que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'envoi d'une correspondance ne peut valoir comparution ;

D'où il suit que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.