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99-17822 Généré par l'IA

Appeal Regarding Removal of Court-Supervised Legal Administrator Rejected

Numéro de cause 99-17822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court judgment that removed them from their role as the court-supervised legal administrator for their sister, who was placed under guardianship, claiming the lower court failed to apply the correct legal rules. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and reached its decision in conformity with the applicable law, thereby concluding that the appeal, which is an extraordinary remedy intended to challenge conformity with law, was unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Removal of Court-Supervised Legal Administrator Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and reached its decision in conformity with the applicable law, thereby concluding that the appeal, which is an extraordinary remedy intended to challenge conformity with law, was unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement annulation de la décision administrative qualité pour recourir tutelle État de droit recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as the legal basis for the nature of the cassation appeal, against which the decision was ruled upon, although the actual rejection is based on the substantive review.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the allocation of costs imposed on the appellant in the final order.
Généré par l'IA
24NT01459
Appeal Against Expulsion Order Rejected
21LY01969
Appeal Regarding Administrative Removal Order and Related Sanctions
23NT01694
Appeal Against Expulsion Order Rejected for Lack of Merit
24DA01306
Improper Administrative Appeal Rejection Upheld
22LY03230
Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as the legal basis for the nature of the cassation appeal, against which the decision was ruled upon, although the actual rejection is based on the substantive review.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the allocation of costs imposed on the appellant in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre du conseil - recours tutelles), au profit :

1 / du procureur de la République près la tribunal de grande instance de Bordeaux, domicilié en son parquet au palais de justice, rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux,

2 / de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), dont le siège est 272, boulevard Wilson, 33000 Bordeaux,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 6 mai 1999 qui l'a déchargé de ses fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa soeur, Mlle J... X..., placée sous tutelle ;

Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.