Appellant v. Blood and Medical Centers: Causation in Hepatitis C Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought reversal of a lower court ruling that denied her claim for damages against blood and medical centers, asserting her 1993 Hepatitis C diagnosis resulted from a 1981 blood transfusion. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had sovereign discretion in finding that the appellant failed to demonstrate the requisite causal link between the transfusion and the later contamination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant v. Blood and Medical Centers: Causation in Hepatitis C Claim: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had sovereign discretion in finding that the appellant failed to demonstrate the requisite causal link between the transfusion and the later contamination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., veuve X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit :
1 / du Centre départemental de transfusion sanguine de la Haute-Vienne, dont le siège est ...,
2 / du Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux, société anonyme, dont le siège est ...,
3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Centre départemental de transfusion sanguine de la Haute-Vienne et du Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 18 juin 1998) quant au fait que Mme X... ne démontrait pas que sa contamination par le virus de l'hépatite C, diagnostiquée en 1993, ait pour origine une transfusion sanguine faite en 1981 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.