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98-44977 Généré par l'IA

Employee Termination Appeal Upheld on Single Incident of Proven Absence

Numéro de cause 98-44977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision affirming his termination for gross misconduct, which stemmed from alleged absences on three separate nights in December 1994, arguing the sole supporting witness had a conflict of interest and that facts from one of the cited nights were not raised during the prerequisite preliminary interview. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court, having sovereign discretion over the evidence, correctly based the serious cause for dismissal on the proven absence from the night of December 18th to 19th alone, and further determined that the employee's argument regarding the failure to obtain a medical opinion for a hypothetical new position was a new argument inadmissible at the cassation stage as it was not raised before the lower courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Employee Termination Appeal Upheld on Single Incident of Proven Absence: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court, having sovereign discretion over the evidence, correctly based the serious cause for dismissal on the proven absence from the night of December 18th to 19th alone, and further determined that the employee's argument regarding the failure to obtain a medical opinion for a hypothetical new position was a new argument inadmissible at the cassation stage as it was not raised before the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi manquements graves moyens de preuve médicaux décision préjudicielle omission illicite de rejoindre droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision governs the allocation of costs following the decision on the appeal.
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16-19833, 16-19988
Employee Dismissal Justification Appeal Rejection
96-40367
Employee Dismissal for Misconduct Upheld
93-40614
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal
94-44385
Employee Dismissal for Unauthorized Absence Upheld
10/04350
Employee Dismissal for Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision governs the allocation of costs following the decision on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Faye Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société Protectas SDC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Protectas SDC, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, réunis :

Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Protectas le 5 août 1986, qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 janvier 1995 pour trois séries de faits survenus les nuits du 18 au 19, du 25 au 26 et du 27 au 28 décembre 1994 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel a pris en compte l'attestation de M. X..., qui avait une communauté d'intérêt avec les parties en qualité de superviseur et d'agent de planning,

2 / que des faits survenus les 25 et 26 décembre 1994 n'ont pas été mentionnés au cours de l'entretien préalable et ont été portés à la connaissance de l'employeur que par l'attestation du 23 février 1996 et qu'il n'apparaît pas que l'aptitude du salarié au nouveau poste de travail ait été requise auprès de la médecine du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir écarté les séries de faits reprochés au salarié du 25 au 26 et du 27 au 28 décembre 1994, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a estimé que l'absence du salarié dans la nuit du 18 au 19 décembre 1994 était établie et a décidé que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause sérieuse ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni du jugement que M. Y... ait soutenu devant les juges du fond que son aptitude au nouveau poste de travail n'ait pas été soumise à l'appréciation du médecin du travail ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

d'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.