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99-11810 Généré par l'IA

Project Owner Damages Refused Due to Contractual Penalties and Owner's Breach

Numéro de cause 99-11810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision refusing damages to two companies, one of which was the project owner, against a contractor for delays and abrupt departure from a contract, reasoning that the stipulated contractual penalties already covered the prejudice suffered due to the delay, and the project owner's own failure to pay the contractor contributed to the departure, thus precluding any further compensation based on the owner's own conduct.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Project Owner Damages Refused Due to Contractual Penalties and Owner's Breach: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels entrepreneur responsabilité du chef de projet construction illicite résolution du contrat manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellants to pay a specific sum to the respondents for legal costs incurred during the cassation proceedings.
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87-12780
Construction Enterprise v. Owner: Defective Work and Non-Payment Dispute
10-28608
Painting Contractor v. Project Owner (Construction Payment Dispute)
22-23309
Sub-contractor Damages Against Owner for Failure to Secure Guarantee
88-15267
Construction Owner v. Roofing and Flooring Contractors: Appeal Regarding Delays, Defects, and Unpaid Balances
95-13676
Subcontractor Suit Against Project Owner for Nullity and Damages Rejected Due to Lack of Proven Prejudice or Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellants to pay a specific sum to the respondents for legal costs incurred during the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Financière de parahôtellerie, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / la société Home Plaza, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :

1 / de la Banque française de crédit coopératif (BFCC), société anonyme coopérative, dont le siège est ...,

2 / de la société Union travaux, société anonyme coopérative, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Financière de parahôtellerie et de la société Home Plaza, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union travaux, de Me Thouin-Palat, avocat de la Banque française de crédit coopératif (BFCC), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu que les pénalités contractuelles de retard couvraient nécessairement les divers préjudices subis par la société Financière de parahôtellerie du fait du retard de la société Union travaux dans l'exécution de son marché et que le départ brutal de cette entreprise étant en partie la conséquence du défaut de paiements des sommes qui lui étaient dues par le maître de l'ouvrage, la société Financière de parahôtellerie ne saurait se prévaloir de ce départ, pour obtenir le moindre dédommagement eu égard à son propre comportement, la cour d'appel, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Financière de parahôtellerie et la société Home Plaza aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Financière de parahôtellerie à payer à la Banque française de crédit coopératif (BFCC) la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à la société Union travaux la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.