Insured Benefits Denial Due to Late Notification of Retroactive Leave Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual received an extension of sick leave dated retroactively from March 15 to August 31, 1998, but the notification only reached the regional health insurance fund on August 3, 1998; the fund refused to pay benefits for the period before June 12, 1998, asserting the 90-day indemnifiable period had expired before they received notice and could conduct any necessary control. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had tempered the requirement for the social security body to control the patient's condition, reasoning that since the court acknowledged the notification arrived late, preventing the required prior control, the lower court failed to apply the relevant social security regulations correctly by ordering payment for the period prior to notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à renvoi, Rejette le recours de M. X, Condamne M. X... aux dépens; Insured Benefits Denial Due to Late Notification of Retroactive Leave Extension: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had tempered the requirement for the social security body to control the patient's condition, reasoning that since the court acknowledged the notification arrived late, preventing the required prior control, the lower court failed to apply the relevant social security regulations correctly by ordering payment for the period prior to notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the conditions for indemnity payment were violated by the lower court's decision.
Cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits without referral (cassation sans renvoi).
This is the primary order setting aside the lower court's judgment.
Procedural order indicating that the case will not be sent back to a lower court.
The substantive order rejecting the appeal filed by M. X....
Order imposing court costs on M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Lorraine, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale de Lorraine, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles D 615-19, D 615-22 et D 615-25 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X... a bénéficié le 31 juillet 1998 d'une prolongation d'arrêt de travail du 15 mars au 31 août 1998 ; que la Caisse maladie régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif que l'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 3 août 1998 et que la période indemnisable de 90 jours était écoulée ;
que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les indemnités pour la période du 15 mars au 12 juin 1998, le Tribunal énonce essentiellement qu'il faut tempérer le principe, exact, selon lequel l'organisme social doit être en mesure de contrôler l'état du malade ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'avis d'interruption de travail établi le 31 juillet avec effet au 15 mars 1998 n'était parvenu à la Caisse que le 3 août 1998, de sorte que celle-ci n'a pas été en mesure d'exercer son contrôle avant cette date, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit janvier deux mille un.