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99-16549 Généré par l'IA

Alimony Payment Confirmation Appeal

Numéro de cause 99-16549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a Paris Court of Appeal decision that set his monthly alimony payment for his mother at 800 francs, arguing the decision did not conform to the law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant legal rules, confirming the award as a proper exercise of its jurisdiction over the facts and law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. André X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Alimony Payment Confirmation Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant legal rules, confirming the award as a proper exercise of its jurisdiction over the facts and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en divorce interprétation de l'arrêt entraide judiciaire civile procédure en annulation adaptation d'entretien de l'enfant recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, forming the main ground for the decision.
Condamne M. André X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to rule on the claims for legal fees.
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JURITEXT000007076445
Divorce Decree Upheld, Alimony Offer Admissible, Appeal Costs Allocation Reversed
05-14716
Divorce Judgment Appeal Regarding Alimony Form
11-11039
Divorce Decree Compensation Upheld on Appeal
JURITEXT000006963686
Alimony Increase Upheld Against Challenge Based on Financial Means and Needs
07-17682
Alimony Levy Upheld During Divorce Appeal Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, forming the main ground for the decision.

Condamne M. André X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to rule on the claims for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section D), au profit :

1 / du Département de Paris, pris en la personne du président du Conseil général de Paris, Direction de l'action sociale et de la santé, domicilié ...,

2 / de la Ville de Paris, pris en la personne du maire de Paris, président du Conseil de Paris, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville, 75004 Paris,

3 / de M. Alain X..., demeurant ...,

4 / de M. Eric X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. André X..., de Me Foussard, avocat du Département de Paris et de la Ville de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. André X... du désistement de son pourvoi formé à l'encontre de MM. Alain et Eric X... ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. André X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 8 avril 1999, qui a fixé la pension alimentaire qu'il devait pour sa mère à la somme mensuelle de 800 francs ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. André X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par le Département de Paris et la Ville de Paris et celle présentée par M. André X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.