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99-12890 Généré par l'IA

Employer v. Health Insurance Fund Regarding Occupational Disease Recognition Date

Numéro de cause 99-12890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerns an employer contesting the decision by the health insurance fund to recognize an employee's carpal tunnel syndrome and wrist arthrosis as an occupational disease, with coverage starting from the initial work stoppage date, despite the declaration being filed later. The appellate court upheld the recognition, reasoning that the illness was consistent from the beginning and medically noted within the thirty-day period specified by the relevant occupational disease table. However, the High Court overturned this decision, concluding that since the initial work stoppage certificates did not mention the occupational nature of the illness, the date of the first medical finding, as evidenced by the certificate accompanying the late declaration (March 30, 1994), meant the thirty-day window following cessation of exposure under the relevant table had expired, rendering the insurance fund's decision unenforceable against the employer.

Regeste Legislator

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Employer v. Health Insurance Fund Regarding Occupational Disease Recognition Date: The appellate court upheld the recognition, reasoning that the illness was consistent from the beginning and medically noted within the thirty-day period specified by the relevant occupational disease table. However, the High Court overturned this decision, concluding that since the initial work stoppage certificates did not mention the occupational nature of the illness, the date of the first medical finding, as evidenced by the certificate accompanying the late declaration (March 30, 1994), meant the thirty-day window following cessation of exposure under the relevant table had expired, rendering the insurance fund's decision unenforceable against the employer.

Mots-clés

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couverture d'assurance-maladie maladie professionnelle caisse d'assurance motifs médicaux certificat d'assurance certificat sanitaire
Généré par l'IA
05-20662
Employer v. Primary Health Insurance Fund on Occupational Disease Recognition
23-18552
Health Insurance Fund v. Employer (Occupational Disease Recognition)
12-15991
Insurance Fund v. Employer (Occupational Disease Notification)
06/02351
Health Insurance Fund v. Employer Regarding Occupational Disease Recognition
18-10455
Insurance Fund v. Employer: Occupational Disease Recognition Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 461-1, L. 462-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale

These articles of the Social Security Code were violated because the Court of Appeal failed to properly apply the deadlines for declaring an occupational disease.

articles L. 461-1, alinéa 2, et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale

The court found that the CPAM's decision, taken under these articles, was not binding on the employer due to expired deadlines.

Condamne la CPAM de l'Aude et la DRASS du Languedoc-Roussillon aux dépens

This provision mandates the defendants to pay the costs incurred from the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Tuilerie briqueterie du Lauragais, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Tuilerie briqueterie du Lauragais, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 461-1, L. 462-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Tuilerie briqueterie du Lauragais, en arrêt de travail pour maladie depuis le 10 juin 1993, a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie le 30 mars 1994 une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 57-C, accompagnée d'un certificat médical du 29 mars 1994 mentionnant une atteinte du canal carpien gauche et une arthrose du poignet ; que l'employeur a contesté la décision de la Caisse de prendre en charge la maladie à compter du 10 juin 1993 à titre de maladie professionnelle ;

Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que, si les avis d'arrêt de travail délivrés depuis le 9 juin 1993 ne font pas état du caractère professionnel de la maladie, l'affection dont est atteint M. X..., identique depuis l'origine des symptômes, a bien fait l'objet de constatations médicales depuis l'arrêt de travail, et donc dans le délai de trente jours prévu au tableau n° 57-C, et que la décision de la Caisse repose sur l'avis de son médecin conseil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les avis d'arrêt de travail délivrés depuis le 9 juin 1993 ne mentionnaient pas la nature de la maladie dont était atteint M. X..., alors qu'à défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation de la maladie doit être fixée à celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration, de sorte que le 30 mars 1994, le délai de prise en charge de 30 jours à compter de la cessation de l'exposition au risque prévu par le tableau n° 57-C était expiré, et que la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie, prise en application des articles L. 461-1, alinéa 2, et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, était inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la CPAM de l'Aude et la DRASS du Languedoc-Roussillon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.