Social Security Collection Agency of Loire Atlantique v. Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the social security collection agency of the Loire Atlantique against a ruling from the Court of Appeal of Rennes dated January 13, 1999, was subject to a formal withdrawal by the agency's attorney on August 2, 2000, after the rapporteur's report had been filed. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to pay the costs, as provided by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Collection Agency of Loire Atlantique v. Withdrawal of Appeal: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to pay the costs, as provided by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire atlantique, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section B), au profit :
1 / de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes, dont le siège est ...,
2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Pays de la Loire, domicilié MAN, ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de Loire atlantique, de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 août 2000, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Loire atlantique, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région des Pays de la Loire, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 mai 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'URSSAF de Loire atlantique de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de Loire atlantique aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.