High Court Quashes Social Security Ruling Due to Improper Summons in Work Accident Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court of Cassation quashed a decision by the social security dispute tribunal which had rejected an appeal concerning the finding of no permanent incapacity following a work accident, based on the fact that the record did not show the appellant had been duly summoned to the hearing, thereby violating procedural articles requiring parties to be heard or called, specifically mandating a registered letter with acknowledgment of receipt for a second summons if the party failed to appear at the first.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale, Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz aux dépens; High Court Quashes Social Security Ruling Due to Improper Summons in Work Accident Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in conjunction with Article R. 143-8 of the Code de la sécurité sociale, formed the basis for cassating the decision due to the appellant not having been heard or summoned.
This article, cited in conjunction with Article 14 of the new Code de procédure civile, formed the basis for cassating the decision because the required formal summons procedure was not followed.
This imposes the costs of the proceedings on the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant Village Adeni, commune d'Irdjen, BP 45, Wilaya de Tizi Ouzou (Algérie),
en cassation d'une décision rendue le 17 décembre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie ne lui reconnaissant aucune incapacité permanente à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 8 janvier 1961 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.