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99-15875 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Sickness Fund Decision

Numéro de cause 99-15875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The petitioner, a public limited company operating a clinic, filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Douai in favor of the regional sickness fund, but subsequently, the company's counsel formally withdrew the appeal before the Court of Cassation, even after the rapporteur's report had been filed; consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the petitioner to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Sickness Fund Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.

Mots-clés

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suppression de la prestation d'assurance société d'exploitation frais médicaux indemnité journalière en cas de maladie retrait de la demande caisse-maladie publique

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
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99-13288
Private Clinic Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund Decision
96-18266
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
00-17536
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal
99-17027
Private Clinic v. Railway Pension Fund (Withdrawal of Appeal)
01-21236
Clinic's Withdrawn Appeal and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Clinique des Acacias, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse maladie régionale (CMR) du Nord, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique des Acacias, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique des Acacias, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai, au profit de la Caisse maladie régionale du Nord, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Clinique des Acacias de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique des Acacias aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.