Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company, appealing a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes on December 17, 1997, formally and unequivocally withdrew its appeal before the Court of Cassation on April 3, 2000, with this withdrawal being declared in favor of the appointed judicial liquidator of the company's assets. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected a request for damages made by the opposing party in their capacity as liquidator.
Regeste Legislator
Généré par l'IADonne acte à la société EFPI de son désistement de pourvoi, La condamne au dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected a request for damages made by the opposing party in their capacity as liquidator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the appeal, which is the main action taken by the Court.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
This article was cited in the dispositive when the Court ruled on the claim for legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Entreprise formation production industrielle (EFPI), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de M. Bernard X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur du patrimoine de la société EFPI,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Entreprise formation production industrielle, de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 2000, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Entreprise formation production industrielle contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 17 décembre 1997, au profit de M. X..., ès qualités ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société EFPI de son désistement de pourvoi ;
La condamne au dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.