Social Security Collection Body v. Company: Validity of Contribution Demand Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a decision by the Court of Appeal which had annulled a social security contribution demand notice issued by the social security collection body to a company, on the grounds that the notice lacked specific details regarding calculation methods and rates, even though the required contributions differed significantly for the years in question. The Supreme Court reasoned that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not verifying whether the notification of inspection referenced by the company actually pertained to the relevant establishment, as requested by the collection body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.244-2 du Code de la sécurité sociale, Condamne la société Bastide le Confort médical aux dépens; Social Security Collection Body v. Company: Validity of Contribution Demand Notice: The Supreme Court reasoned that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not verifying whether the notification of inspection referenced by the company actually pertained to the relevant establishment, as requested by the collection body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed because the Court of Appeal failed to properly apply this article regarding the requirements for a formal notice (mise en demeure).
This is the main operative order, resulting in the cassation of the lower court's decision.
This procedural order sends the case back to a different Court of Appeal for retrial following the cassation.
This order deals with the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Drôme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Bastide le Confort médical, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Drôme, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Bastide le Confort médical, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour annuler la mise en demeure adressée le 15 octobre 1993 par l'URSSAF à la société Bastide le Confort médical, l'arrêt attaqué énonce que si cette mise en demeure mentionne que les cotisations relèvent du régime général et font suite à un rappel sur contrôle du 15 février 1993, elle ne donne pas de précision sur le mode de calcul et le taux appliqué, alors que le montant des cotisations est "sensiblement différent" pour les années 1991 et 1992 de celui résultant du contrôle auquel il est fait référence ;
Qu'en se bornant à ces appréciations d'ordre général, sans vérifier, comme il lui était demandé par l'URSSAF, si la notification de contrôle produite par la société Bastide le Confort médical concernait l'établissement de Valence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la société Bastide le Confort médical aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.