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99-13779 Généré par l'IA

Clinic Withdraws Appeal Against Health Insurer and Pays Costs

Numéro de cause 99-13779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by a clinic against a social security tribunal judgment in favor of an agricultural and non-salaried professionals' health insurer; however, the appealing clinic formally withdrew its appeal through its counsel before the Court of Cassation, even after the reporting judge had submitted their report. Consequently, the Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal and ordered the clinic to pay the legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à la Clinique du Morvan de son désistement de pourvoi, Condamne la Clinique du Morvan aux dépens; Clinic Withdraws Appeal Against Health Insurer and Pays Costs: Consequently, the Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal and ordered the clinic to pay the legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-maladie suppression de la prestation d'assurance sécurité sociale commandement de payer remise des frais de procédure décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Donne acte à la Clinique du Morvan de son désistement de pourvoi
This is the primary order formally accepting the withdrawal of the appeal.
Condamne la Clinique du Morvan aux dépens
This order imposes the costs based on the procedural outcome.
Généré par l'IA
99-11464
Clinic v. Sickness Insurance Fund: Appeal Withdrawal and Costs
99-13281
Clinic v. Mutual Health Insurance Fund (Appeal Withdrawal)
01-21237
Clinic Withdrawal of Appeal and Costs Award
99-11465
Private Clinic Withdrawal of Social Security Appeal
97-22520
Withdrawal of Social Security Appeal Accepted and Costs Assessed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

Donne acte à la Clinique du Morvan de son désistement de pourvoi

This is the primary order formally accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne la Clinique du Morvan aux dépens

This order imposes the costs based on the procedural outcome.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique du Morvan, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des professions non salariées (GAMEX), dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique du Morvan, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique du Morvan, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 6 janvier 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers, au profit du GAMEX, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Clinique du Morvan de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique du Morvan aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.