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99-13923 Généré par l'IA

Co-ownership of Land and Necessity of Assembly Authorization for Construction

Numéro de cause 99-13923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision regarding a construction project on land subject to co-ownership rules, where the initial judges were not challenged on the standing of the opposing parties. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that although the plot of land and associated gardens were for the exclusive use of the owners of the constructions, the soil remained common property, meaning the appellant's right to build did not exempt him from obtaining authorization from the general assembly of co-owners because the proposed construction was situated on common parts.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership of Land and Necessity of Assembly Authorization for Construction: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that although the plot of land and associated gardens were for the exclusive use of the owners of the constructions, the soil remained common property, meaning the appellant's right to build did not exempt him from obtaining authorization from the general assembly of co-owners because the proposed construction was situated on common parts.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété immobilière droit exclusif dans la copropriété droit à la propriété qualité pour recourir servitude qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondents based on equity grounds.
Généré par l'IA
87-10445
Co-owners' Construction Dispute and Authorization by General Assembly
69-10579
Property Owner v. Co-owners' Association: Unilateral Construction on Common Property
14-25538
Co-owner's Right to Demand Cessation of Unauthorized Construction in Common Areas
11-28950
Property Owners' Association Authorization for Construction and Statute Modification Upheld
10-10599
Co-Owners' Association Suit Authorization vs. Construction Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondents based on equity grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard C..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit :

1 / de Mme B... Charles, demeurant Manoir de Barrayre, Le Laussou, 47150 Monflanquin,

2 / de Mme Yvonne Z...,

3 / de Mme Maryvonne Y...,

demeurant toutes deux 2 Kent Kergarec, 29950 Clohars-Fouesnant,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mmes X..., Z... et Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Atendu que M. C... n'ayant pas contesté devant les premiers juges la qualité à agir de Mme X... et des consorts A..., le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que le sol des constructions et des jardins y attenants, bien que réservé à l'usage exclusif des propriétaires desdites constructions, restait partie commune et que chacun des lots était destiné à supporter une maison individuelle, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que le droit de M. C... d'édifier une construction ne le dispensait pas de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, la construction projetée ayant son assiette sur des parties communes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer à Mme X... et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.