Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-13231 Généré par l'IA

Appeal on Debt Extinguishment and Expert Appointment Upheld

Numéro de cause 99-13231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a judgment, claiming the extinguishment of a debt and requesting the appointment of an expert, but failed to submit supporting documentation for their appeal. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that the appellate court had legally justified its ruling by determining that the tenant's challenge to their conviction for unpaid back rent was unfounded and that the landlord's alleged failure to meet obligations was not proven, despite the appellant's failure to file a proper case file to support the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal on Debt Extinguishment and Expert Appointment Upheld: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that the appellate court had legally justified its ruling by determining that the tenant's challenge to their conviction for unpaid back rent was unfounded and that the landlord's alleged failure to meet obligations was not proven, despite the appellant's failure to file a proper case file to support the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette impayée désignation d'un expert bailleur qualité pour recourir validité de la poursuite requête en nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision relates to the imposition of court costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
15/00003
Appellant Successfully Overturns Debt Judgment Due to Lack of Documentary Proof by Administrator
98-14916
Appeal Regarding Debt Amount and Grace Period Refusal Upheld
92-15476
Appellate Court Upholds Appeal on Provisional Rent and Expert Appointment Concurrent with Final Judgment
303
Appellant v. Debtor (Proof of Debt Claim on Ceded Professional Claims)
03-19501
Appeal Regarding Judgment on Debt Payment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision relates to the imposition of court costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Larbi Y..., demeurant précédemment ..., et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Seghir X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., appelant, demandait l'infirmation du jugement, le constat de l'extinction de sa dette ainsi que la désignation d'un expert et constaté qu'il n'avait pas déposé de dossier au soutien de son appel, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu que la contestation, de la part du locataire, de sa condamnation au paiement de loyers arriérés n'était pas fondée et que le manquement du bailleur à ses obligations n'était pas prouvé, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.