Tenant Rent Reduction Suit: Burden of Proof Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action by tenant farmers seeking a revision of the rent price against the landlord, the appellate court deemed the action admissible based on the tenant's assertions that the rent was set at a higher amount than what the landlord claimed, concluding that the actual rental value was more than one-tenth lower than the lease stipulated, because the landlord failed to prove his claimed lower rent amount. The Court of Cassation quashed this decision, ruling that the appellate court improperly reversed the burden of proof, which, under the relevant civil and rural codes, required the party seeking the reduction (the tenants) to prove that the rental value differed sufficiently from the lease amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, Article L. 411-13 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Rent Reduction Suit: Burden of Proof Reversal: The Court of Cassation quashed this decision, ruling that the appellate court improperly reversed the burden of proof, which, under the relevant civil and rural codes, required the party seeking the reduction (the tenants) to prove that the rental value differed sufficiently from the lease amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases violated by the Court of Appeal when improperly reversing the burden of proof regarding the actual rental value.
Cited as one of the legal bases violated by the Court of Appeal regarding the revision of the lease rent.
Used to reject the request made by the defendants for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale, section paritaire), au profit :
1 / de M. Jim Z..., demeurant "Domaine Dionnet", 71130 Neuvy-Grandchamp,
2 / de Mlle Monique Y..., demeurant "Domaine Dionnet", 71130 Neuvy-Grandchamp,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z... et de Mlle Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 411-13 du Code rural ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action en révision du prix du fermage diligentée par M. Z... et Mlle Y..., preneurs à ferme, contre M. X..., bailleur, l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 1998) retient qu'il résulte des écritures des preneurs que le fermage fixé aux termes du bail s'élévait à la somme de 59 296 francs et que le bailleur soutient, sans en rapporter la preuve, que le montant de ce fermage n'était que de 58 536 francs, que dès lors, il résulte de la comparaison entre le fermage initial et le fermage dû que la valeur locative réelle est inférieure de plus du dixième à celle résultant du bail ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne, ensemble, M. Z... et Mlle Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de Mlle Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.