Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-13120 Généré par l'IA

Lessor Appeal Dismissed for Failure to Raise Enclosure Argument and Upholding Factual Findings on Storefront Modification

Numéro de cause 99-13120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessor appealed a decision concerning alleged lease violations by the lessee regarding structural changes to a storefront. The court dismissed the appeal because the lessor failed to argue before the appellate court that the storefront constituted the building's enclosure, rendering that ground for appeal inadmissible as new and mixed fact and law. Furthermore, the court upheld the lower court's finding, based on its sovereign assessment of the facts, that the lessee merely modified the external appearance of the storefront by replacing its facing, which necessitated its removal, and did not carry out prohibited demolitions or alterations to the walls or interior layout, thus legally justifying the decision without misinterpreting the lease terms.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Appeal Dismissed for Failure to Raise Enclosure Argument and Upholding Factual Findings on Storefront Modification: The court dismissed the appeal because the lessor failed to argue before the appellate court that the storefront constituted the building's enclosure, rendering that ground for appeal inadmissible as new and mixed fact and law. Furthermore, the court upheld the lower court's finding, based on its sovereign assessment of the facts, that the lessee merely modified the external appearance of the storefront by replacing its facing, which necessitated its removal, and did not carry out prohibited demolitions or alterations to the walls or interior layout, thus legally justifying the decision without misinterpreting the lease terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
preneur de crédit-bail expulsion de locataire commercial droit d'accès aux droits réels qualité pour recourir baisse de loyer non-classement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the appellee a sum based on this article regarding costs/indemnities.
Généré par l'IA
97-11544
Lessor Appeal of Lease Modification Denial Upheld
92-11876
Lessor Appeal Regarding Commercial Premises Classification
88-13861
Tenant Alterations Dispute Dismissed on Appeal
06/19401
Commercial Tenant v. Lessors: Appeal Regarding Unauthorized Shopping Gallery Modifications and Damages Assessment
95-16599
Commercial Tenant Unauthorized Modifications Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the appellee a sum based on this article regarding costs/indemnities.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Veron, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de M. Ernest X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile immobilière Veron, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la bailleresse n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la devanture du magasin assurait le clos de l'immeuble, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la bailleresse ne rapportait pas la preuve que le locataire avait procédé à des démolitions, à des percements de murs ou de cloisons ou à une modification de la distribution des lieux, et souverainement retenu que le locataire n'avait fait que modifier l'aspect de la devanture de son magasin en lui donnant un nouvel habillage, ce qui avait nécessité la dépose de cette devanture, la cour d'appel a, sans dénaturation des clauses du bail, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Veron aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Veron à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.