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99-10859 Généré par l'IA

Divorce Cost Taxation Capital Determination

Numéro de cause 99-10859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a First President's order, which had fixed the capital representing the dispute for the taxation of costs in a divorce case based solely on the highest amount from the appellate court's decision regarding child support, which set the monthly payment at 500 francs, while disregarding the judgment the appeal overturned. The Court reasoned that the applicable decree stipulates that for demands regarding alimony fixation, the capital must be determined based on the highest condemnation issued by either the trial court or the appellate court, meaning the First President erred by failing to consider the judgment of the lower court when calculating the capitalized value for cost assessment purposes.

Regeste Legislator

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Vu l'article 30 du décret du 30 juillet 1980, l'article 29-3 du décret du 30 juillet 1980, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Cost Taxation Capital Determination: The Court reasoned that the applicable decree stipulates that for demands regarding alimony fixation, the capital must be determined based on the highest condemnation issued by either the trial court or the appellate court, meaning the First President erred by failing to consider the judgment of the lower court when calculating the capitalized value for cost assessment purposes.

Mots-clés

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calcul de la valeur litigieuse calcul de l'entretien de l'enfant jugement de divorce coût de capital erreur de calcul ordre de paiement

Dispositions légales citées

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Vu l'article 30 du décret du 30 juillet 1980
This provision defines how the capital representing the stake in litigation is determined, which was the basis for criticizing the lower court's decision.
l'article 29-3 du décret du 30 juillet 1980
The court implicitly used this provision in its reasoning for the cassation, as the error concerned its application regarding the calculation of the alimentary obligation capital.
Condamne Mme X... aux dépens
This article relates to the imposition of costs following the final decision.
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15-27086
Divorce Judgment Partially Quashed Over Erroneous Child Support Calculation
04-20043
First President's Failure to Observe Adversarial Principle in Cost Taxation Leads to Cassation.
16-20653
Divorce Compensation and Child Support Calculation Reversal
14-11575
Divorce Fault Damages and Compensatory Allowance Valuation Appeal
16-28025
Divorce Financial Liquidation Compensation Calculation Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 30 du décret du 30 juillet 1980

This provision defines how the capital representing the stake in litigation is determined, which was the basis for criticizing the lower court's decision.

l'article 29-3 du décret du 30 juillet 1980

The court implicitly used this provision in its reasoning for the cassation, as the error concerned its application regarding the calculation of the alimentary obligation capital.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998

This is the main operative order, leading to the quashing of the challenged decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

This procedural order sends the case back to a different appellate court following the cassation.

Condamne Mme X... aux dépens

This article relates to the imposition of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Jean Calas, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1998 par le Premier président de la cour d'appel de Grenoble, au profit de Mme Béatrice X..., demeurant .... 1101, 26740 La Coucourde,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle Jean Calas, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 30 du décret du 30 juillet 1980 ;

Attendu que le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé, pour les demandes en fixation de pensions alimentaires, sur la base de la condamnation la plus forte de celles prononcées soit par le Tribunal, soit par la cour ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe, que Mme X... a contesté le compte vérifié des dépens établi par la SCP Calas, avoué de son époux dans l'instance en divorce les ayant opposés et ayant abouti à un arrêt fixant à 500 francs par mois la pension due par l'époux pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ;

Attendu que, pour fixer ainsi qu'il l'a fait le compte de dépens de la SCP Calas, le premier président énonce que le capital à retenir au titre de l'obligation alimentaire en application de l'article 29-3 du décret du 30 juillet 1980 est de 18 000 francs sur la base de la condamnation prononcée par la cour d'appel et qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération les sommes allouées par le jugement réformé ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.