Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case (1998 Judgment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who had filed an appeal against a judgment from the Aix-en-Provence Court of Appeal dated September 15, 1998, formally withdrew the appeal on October 10, 2000, through their counsel. The Court of Cassation noted this withdrawal but, because it occurred after the filing of the rapport, it was required by Article 1026 of the new Civil Procedure Code to formally record the discontinuance by issuing a ruling, thereby accepting the withdrawal, ordering the withdrawing party to pay the costs, and rejecting the opposing parties' request for compensation under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case (1998 Judgment): The Court of Cassation noted this withdrawal but, because it occurred after the filing of the rapport, it was required by Article 1026 of the new Civil Procedure Code to formally record the discontinuance by issuing a ruling, thereby accepting the withdrawal, ordering the withdrawing party to pay the costs, and rejecting the opposing parties' request for compensation under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to note the withdrawal by judgment because it occurred after the report was filed.
Cited as the legal basis for rejecting the claim for costs under Article 700 filed by the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Z..., épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit :
1 / de Mme Josiane Z..., épouse Y..., demeurant ... le Rouet,
2 / de Mme Edith Z..., demeurant ..., 13014 Marseille,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 2000 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Danièle X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 septembre 1998 au profit de Mme Edith Z... et de Mme Josiane Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Danièle X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme Danièle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Edith Z... et de Mme Josiane Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.