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98-45946 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Assert Violation of Law

Numéro de cause 98-45946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a judgment from the labor court of Créteil concerning a dispute with the appellee; however, the Supreme Court rejected the appeal because the arguments presented sought only to re-evaluate the facts and evidence already determined by the lower court, failing to assert the violation of any specific rule of law as required for review under the relevant procedural code, thus rendering the grounds of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed for Failure to Assert Violation of Law: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.

Mots-clés

Généré par l'IA
État de droit violation des règles de procédure exception d'inconstitutionnalité motif de révision défaut de preuve qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning to define the purpose of the appeal, which leads to the declaration that the appeal is inadmissible based on its nature.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order ruling on the merits (dismissal of the appeal).
Condamne Mme X... aux dépens
This is the operative order imposing court costs.
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95-42592
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Challenge
99-45447
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Cassation
91-40344
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Allegation
93-42316
Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground in Cassation
88-40784
Employer's Appeal Deemed Inadmissible for Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning to define the purpose of the appeal, which leads to the declaration that the appeal is inadmissible based on its nature.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order ruling on the merits (dismissal of the appeal).

Condamne Mme X... aux dépens

This is the operative order imposing court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit de M. Jean-Claude Brion Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil rendu le 17 septembre 1998 dans une instance l'opposant à M. Brion Y... ;

Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.